La loi C-28, nul entrepreneur ne doit l’ignorer

Le gouvernement fédéral a mis en place une stratégie pour évité que les consommateurs reçoivent des messages non sollicités, des virus, des courriels de piratages et autre courriel non désiré. Toute entreprise ayant des clients au Canada doit respecter cette loi C-28 sous peine d’amande. Si votre entreprise fait du commerce international, il importe de se renseigner sur les lois des pays dans lesquels sont situés vos clients. Effectivement, chaque pays a une législation différente en matière de droit numérique. Le marketing électronique et la cyber publicité par courrier électronique est basé sur le consentement.

Type de consentement

Tacite

Un consentement dit tacite est obtenu naturellement lorsque le client entre en contact avec vous. Exemple : un client vous contacte pour obtenir une soumission, vous avez le droit de reprendre contact avec lui. Le mot d’ordre est relation d’affaire en cour. Les consentements tacites expirent 36 mois après avoir commencé la relation d’affaires.

Explicite

Le consentement explicite s’obtient par la volonté volontaire de l’utilisateur. Exemple: cocher une case attestant son accord pour recevoir des messages, ou s’abonner à une infolettre de plein gré. Un consentement explicite dure aussi longtemps que perdure la relation d’affaires.

La loi C-28 s’applique à divers modes de transmission

Responsabilité de l’entrepreneur

  • Fournir les informations de l’expéditeur (nom, coordonné adresse, téléphone)
  • Option de désabonnement au bas du message
  • Tenir un registre de consentement
  • Obtenir le consentement avant l’envoi du message
  • Envoyé un message en lien avec l’offre commerciale

Pratique interdite selon la loi C-28

  • Cocher la case par défaut pour obtenir le consentement
  • Contacter un client ayant refusé d’être contacté explicitement
  • Fournir des informations trompeuses dans un message
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses dans un site internet
  • Collecte de donnée sans consentement
  • Logiciel malveillant
  • Envoi massif de courriel sans consentement
  • Piratage et pratique malveillante

Ce texte a été rédigé en date du 8 novembre 2018 et est assujetti à des changements par le gouvernement férédale à tout moment. Veuillez s’il vous plait pour plus de détail vous rediriger directement sur le site du gouvernement du Canada afin de vérifier si la loi a subi des changements depuis ce temps. Effectivement, les lois peuvent changer à tout moment à volonté et cet article n’est peut-être plus à jour.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien suivant.

 

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